Le dispositif Denormandie
Le dispositif Denormandie
Le dispositif Denormandie concerne les investisseurs qui achètent un logement ancien pour le mettre en location. Il ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu, accordée aux particuliers achetant un logement vide à rénover dans certaines zones, pour le mettre ensuite en location.
Il concerne les particuliers qui veulent organiser seuls les travaux et ceux qui s’adresseront à un promoteur pour acheter un bien immobilier rénové. Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction d’impôt allant jusqu’à 21% dans la limite de 300 000 €.
L’objectif est d’améliorer la qualité du parc immobilier français et de répondre aux besoins de logement
des populations.
Principaux atouts d’un investissement en loi Denormandie :
– Réduire vos impôts sur le revenu de 12%, 18% ou 21%, dans la limite de 300 000 €
– Acquérir un logement au cœur des villes plus rapidement même avec des travaux à effectuer
– Contrairement au dispositif Pinel, le dispositif Denormandie s’étend jusque dans des zones rurales.
Types de biens concernés :
– Logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration
– Local transformé en usage d’habitation.
Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
Période de l’investissement :
La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre le 28 mars 2019 et le 31 décembre 2023.
Localisation du logement :
Le logement doit se situer dans les communes suivantes :
– Communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est important
– Communes en zone labellisée Cœur de ville*
– Communes ayant passé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT)
*PLH Conseil vous propose des programmes immobiliers en zone labellisée Cœur de ville à Pau et Bayonne. Retrouvez-les ICI.
Pour savoir si une ville relève de ce dispositif, vous pouvez utiliser ce simulateur : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Zone-Denormandie
Nature des travaux à réaliser :
Vous devez procéder à un des travaux suivants dans le logement :
– Travaux améliorant la performance énergétique du logement de 20 % au moins (30 % au moins pour les logements individuels)- Au moins 2 types de travaux parmi le changement de chaudière, l’isolation des combles, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres
– Création de surface habitable nouvelle (par exemple, balcon, terrasse ou garage).
Niveau de performance énergétique :
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.
Niveau de performance énergétique en fonction du type d’acquisition
Neuf ou à construire : Réglementation thermique RT 2012 ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013
Nécessitant des travaux : Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009
Conditions pour le choix du locataire :
Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser certaines ressources selon la zone de localisation du bien. Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal, et son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.
Conditions du bail de location :
Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l’engagement de location est de 6 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :
Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole
Zone A bis : 17,62 €
Zone A : 13,09 €
Zone B1 : 10,55 €
Zone B2 : (sur agrément) 9,17 €
Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.
Montant de la réduction d’impôt :
La réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an. Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :
– 300 000 € par contribuable et par an
– 5 500 € par m² de surface habitable