Le dispositif Pinel

Le dispositif Pinel permet aux investisseurs qui achètent un bien immobilier neuf pour le louer de bénéficier d’une réduction d’impôts.

Il ouvre droit à une réduction d’impôt calculée sur le prix d’achat de logement neuf ou réhabilité pour atteindre les performances techniques du neuf. Ce dispositif permet de bénéficier d’une réduction fiscale pouvant s’élever jusqu’à 21% du prix du bien immobilier que vous achetez sous certaines conditions.

Un des avantages de la loi Pinel est que vous avez la possibilité de louer le bien acquis à un membre de votre famille, ascendant ou descendant, tant qu’il n’appartient pas à votre foyer fiscal et que ses ressources et les plafonds de loyer soient respectés.

L’avantage fiscal est croissant et réparti sur toute la durée d’engagement, dans la limite d’un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré : 12% du prix d’achat du bien sur six ans, 18% sur neuf ans, avec une déduction complémentaire en cas de prorogation de l’engagement.

Les investissements réalisés par le biais d’une société civile de placement immobilier (SCPI) bénéficient du dispositif Pinel dans les mêmes conditions que ceux réalisés par les particuliers.

Principaux atouts d’un investissement en loi Pinel :
– Réduire vos impôts sur le revenu de 12%, 18% ou 21%, dans la limite de 63 000 €
– Dégager des compléments de revenus, par le versement de loyers mensuels (possibilité de
louer à un ascendant/descendant).

Types de biens concernés :
– Logement neuf
– Logement en l’état futur d’achèvement : bien immobilier à construire ou en cours deconstruction
– Logement que vous faites construire
– Logement ancien faisant l’objet de travaux de rénovation représentant au moins 25 % du coût total de l’opération
– Logement faisant l’objet de travaux de réhabilitation
– Local transformé en logement d’habitation.

Depuis le 1er janvier 2021, la réduction concerne uniquement les logements situés dans un immeuble collectif. Les maisons neuves ne sont plus éligibles au dispositif Pinel. Autrement dit, pour bénéficier de la loi Pinel pour la construction d’une maison neuve, la date du dépôt de demande de permis de construire doit être antérieure au 1er janvier 2021.

Délais d’achèvement du logement
– Logement en l’état de futur achèvement : le bien doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition
– Logement à construire : le bien doit être achevé dans les 30 mois à partir de la date d’obtention du permis de construire
– Logement faisant l’objet de travaux : le bien doit être achevé le 31 décembre de la 2ème année après l’acquisition du logement ou du local.

Période de l’investissement :
La réduction d’impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.

Localisation du logement :
Le logement doit se situer en zone A, A bis ou B1.
PLH Conseil vous propose des programmes immobiliers éligibles au dispositif Pinel en Occitanie et en Nouvelle Aquitaine dans les villes de :
– Plaisance du Touch
– Rouffiac Tolosan
– Bayonne
– Saint Jean de Luz
– Anglet.

Retrouvez-les ici

Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre futur investissement avec ce simulateur :
https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/zonage-abc

Niveau de performance énergétique :
Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d’acquisition

Neuf ou à construire : Réglementation thermique RT 2012 ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013
Nécessitant des travaux : Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009

Conditions pour le choix du locataire :
Les revenus du locataire ne doivent pas dépasser certaines ressources selon la zone de localisation du bien. Le locataire peut être votre enfant ou votre parent à condition de ne pas appartenir à votre foyer fiscal, et son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires.

Conditions du bail de location :
Le logement doit être loué vide (non meublé) comme habitation principale.
Il doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de l’immeuble ou après son acquisition.
La durée minimale de l’engagement de location est de 6 ans.
Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Zone A bis : 17,62 €

Zone A : 13,09 €

Zone B1 : 10,55 €

Zone B2 : (sur agrément) 9,17 €

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Montant de la réduction d’impôt :
La réduction d’impôt s’applique à 2 logements maximum par an. Le montant total investi est retenu dans la limite des 2 plafonds suivants :

– 300 000 € par contribuable et par an
– 5 500 € par m² de surface habitable